Exiger un statut juridique de l’animal

Exiger un statut juridique de l'animal - Fondation 30 Millions d'Amis

Fondation 30 millions d'amis. Association pour la défense et la protection des animaux en France. La Fondation 30 Millions d'Amis lutte constamment contre toutes les formes de souffrance animale en

http://www.30millionsdamis.fr/la-fondation/nos-combats/exiger-un-statut-juridique-de-lanimal/

Pour un nouveau statut juridique de l'animal - Fondation 30 Millions d'Amis

Le Code civil, pilier du droit français, ne prévoit que 2 régimes juridiques : celui des "Personnes" et celui des "Biens" incluant les animaux. Au regard de ce texte, il n'y a donc aucune diffé...

http://www.30millionsdamis.fr/jagis/signer-la-petition/je-signe/22-pour-un-nouveau-statut-juridique-de-lanimal/